Charte Informatique

Nos deux experts judiciaires seront également à même de vous accompagner sur la rédaction d’une Charte Informatique pour votre structure.

La Charte Informatique permet de répondre au difficile équilibre entre le niveau des responsabilités d’un directeur d’entreprise ou d’un service, et les droits légitimes des salariés du fait de la mise à disposition de moyens informatiques et de communication.

En effet, le salarié dispose de droits sur la protection de sa vie privée et tout ce qui s’y rattache. Cependant, sous cette protection, un salarié indélicat pourrait enfreindre la loi. Par conséquent, le responsable de la structure serait considéré comme « recéleur » et condamné à de très lourdes peines.

Pour cela, il est fondamental pour une entreprise de mettre en place une Charte informatique. La rédaction doit être réalisée par un expert dans le domaine. Il faut ainsi tenir compte des éléments suivants :

  • Rendre le document contractuel
  • Ne pas enfreindre le droit du salarié
  • Avoir pris toutes les précautions pour que le système d’information ne contienne pas de données interdites ou que la responsabilité soit entièrement et consciemment reportée vers la personne les ayant introduites ou conservées.